Changer de prestataire
Le titulaire peut changer de prestataire, sous réserve de ses engagements contractuels. C'est à lui de choisir le nouveau prestataire, qui fait procéder au changement et veille à ne pas affecter ses droits (Charte, articles 32 à 34).
Transfert volontaire
Un transfert à un autre titulaire n'est validé que si les deux parties ont donné leur accord (articles 29 et 30).
Transfert forcé
Le Consortium procède à un transfert forcé après une décision de justice, la décision d'un expert dans la procédure alternative de résolution de litiges, une opération de patrimoine (fusion, scission) lorsque le titulaire d'origine ne peut plus transmettre, les réclamations répétées des clients pour rupture de service du prestataire, ou la cessation de service d'un prestataire pour violation de ses accords (article 31).
Blocage
Un nom est bloqué sur décision de justice, pendant une procédure alternative de résolution de litiges, ou pendant une procédure de vérification (article 28).