Qui peut enregistrer ?
Tout demandeur, haïtien ou non, avec ou sans présence légale en Haïti (Charte, article 4). Il doit passer par un prestataire agréé.
Ce que vous obtenez
Un droit d'usage du nom, pour vous et non pour le prestataire (article 5), pendant toute sa durée de validité (article 39).
Deux contacts obligatoires
Vous devez désigner un contact administratif et un contact technique. Ce peut être vous-même ou un tiers, qui n'a alors aucun droit sur le nom (articles 75 à 77).
Zones libres et zones restreintes
Dans une zone libre, aucun justificatif n'est requis et le nom est confirmé dès le paiement (article 17). Dans une zone restreinte (.edu.ht, .gouv.ht, .rel.ht, .med.ht, .coop.ht), le nom est réservé provisoirement puis confirmé après vérification des pièces, à fournir sous un mois (articles 15, 16 et 26).
Premier arrivé, premier servi
Les demandes sont traitées par ordre chronologique de réception (article 18). Le registre ne fait ni pré-enregistrement ni réservation avant la demande de création (article 27).