Registre officiel du domaine national d'Haïti
Le texte qui encadre l'administration des noms de domaine en .ht.
En vigueur depuis le 1 février 2025. La version opposable est celle publiée sur ce site au jour de la demande (article 2).
La Charte de Nommage du domaine .ht est le fruit d’une réflexion entre les différents acteurs impliqués dans le développement du réseau Internet en Haïti. Son objectif est d'assurer une administration harmonieuse des noms de domaine de la zone de nommage .ht, au bénéfice de tous.
Ce document est sujet à modification et les décisions qui en découleront ne seront pas rétroactives. La version de la Charte de Nommage opposable est celle disponible sur le site internet du nic .ht www.charte.nic.ht au jour de la réception d’une action du prestataire.
Au sein de la Charte de Nommage les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :
D’une façon générale, l’attribution d'un nom de domaine au sein de la zone de nommage en " .ht " est ouverte à tout Demandeur qu’il soit haïtien ou non, qu’il ait une présence légale ou non en Haïti. L’utilisation du nom de domaine, la gestion d’un acte d’administration, des sites et contenus y afférant relèvent en priorité de la législation haïtienne puis de tout règlement, procédures de LACTLD (Latin American and Caribbean ccTLDs Organization), de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)
Le nom de domaine attribué confère un droit d’usage au Demandeur et non au Prestataire.
Les relations techniques établies entre le Consortium et le Prestataire dans le cadre d'un acte d'administration sur des noms de domaine sont organisées conformément à la Charte de Nommage et mises en œuvre suivant le « Guide des procédures » disponible sur le site du nic .ht www.nic.ht.
Toute personne demandant une intervention du Consortium en sa qualité de gestionnaire du domaine .ht est réputée avoir pris connaissance des termes de la charte de nommage du domaine .ht.
La charte de nommage est publiée sur internet, accessible à l'adresse suivante “http://www.charte.nic.ht” et le site internet de RDDH “http://www.frddh.org.ht”.
En cas de modification de la charte, la nouvelle version est d’application immédiate.
Sauf exception définie par voie réglementaire, par décision de l'organisme en charge des communications électroniques, ou par décision du conseil d'administration, l'application de nouvelles règles n’a pas d’effet rétroactif.
La zone de Nommage est subdivisée en quatre catégories sectorielles :
Catégories I
| Domaine | Description |
|---|---|
| .ht | Pour les grandes entreprises désireuses de s’enregistrer directement dans la racine .ht |
| .com.ht | Pour les entreprises à but lucratif en général |
| .shop.ht | Pour les entreprises offrant des produits à vendre sur le Web, les magasins en ligne |
| .info.ht | Pour les entités offrant des services d’information : radio, presse écrite, télévision, etc. |
| .firm.ht | Pour les entreprises offrant des services professionnels, les cabinets, les sociétés-conseil, etc. |
| .adult.ht | Pour les sites dont le contenu n’est approprié que pour les adultes |
| .net.ht | Pour les entités offrant des services en réseau ou pour l’accès à l’Internet, etc. |
| .pro.ht | Pour les professionnels et les consultants |
| .art.ht | Pour les entités réalisant des activités culturelles, artistiques ou liées au tourisme |
Catégorie II
| Domaine | Description |
|---|---|
| .asso.ht | Pour les associations de personnes physiques et morales |
| .edu.ht | Pour les écoles, les universités et toute autre entité offrant des services de formation |
| .rel.ht | Pour les entités religieuses |
| .gouv.ht | Pour les entités de l’administration centrale. Les services, agences et entités administratives décentralisés utiliseront la structure géopolitique |
| .org.ht | Pour les organisations à but non lucratif, les ONGs |
| .med.ht | Pour les institutions dans le domaine de la santé, cliniques, hôpitaux |
| .pol.ht | Pour les partis politiques et toute autre organisation à vocation politique |
| .coop.ht | Pour les coopératives de tous genres |
Catégorie III
| Domaine | Description |
|---|---|
| .perso.ht | Pour les sites individuels, familiaux |
Certaines « zones » du domaine .ht ont des restrictions quant à l’éligibilité de l’entité qui veut être enregistrée. Pour toutes les zones comportant des restrictions, il existe des préalables à respecter avant la confirmation de l’attribution du nom de domaine demandé. Ainsi, pour les zones restreintes, l’attribution d’un nom de domaine n’est pas instantanée. Le nom de domaine est d’abord réservé provisoirement pour être confirmé après analyse et vérification des pièces présentées.
Le tableau ci-dessous contient les extensions des noms de domaine qui sont sujet à des vérifications avant l'enregistrement.
| Extensions | Description |
|---|---|
| .edu.ht | Autorisation de fonctionnement du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) |
| .gouv.ht | Autorisation par un document officiel du gouvernement haïtien |
| .rel.ht | Autorisation de Fonctionnement du Ministère des Cultes |
| .med.ht | Autorisation de fonctionnement du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) |
| .coop.ht | Autorisation de fonctionnement du Conseil National des Coopératives |
Une zone est dite « libre » quand aucun document justificatif n’est requis pour l’enregistrement d’un nom. L’attribution du nom de domaine est confirmée aussitôt que le paiement a été effectué.
Sauf dispositions contraires concernant certains noms de domaine et, sous réserve des dispositions du Consortium, le traitement des demandes d’opérations adressées au prestataire du Consortium repose sur le principe du « premier arrivé - premier servi », c’est-à-dire qu’il est assuré par ordre chronologique de réception desdites demandes.
Un certain nombre de termes ne sont pas attribuables à titre de nom de domaine quel que soit l’extension considérée sans présentation du justificatif adéquat. Les noms synonymes ou ayant une racine étymologique commune à ces termes seront également refusés. Cela comprend les termes fondamentaux :
La même restriction s’applique pour le terme Haïti, les noms des collectivités territoriales haïtiennes, des villes, des communes, ou édifice du patrimoine national qui leur sont réservés, les noms des professions, des sociétés publiques et privées et titres réglementés (singulier et pluriel) sauf exception prévue dans la présente Charte.
Compte tenu des évolutions, tout nom de domaine composé d'un terme « fondamental » interdit peut subir un droit de préemption ou de reprise par le Consortium, sans dédommagement, assorti d'un délai suffisant pour assurer la migration ainsi que d’une assistance technique si celle-ci était sollicitée.
Sont autorisés:
Le "." (Point) est utilisé comme séparateur de sous-domaine dans les catégories de domaines sectoriels et de conventions de nommage.
Sont interdits :
La phase de création du nom de domaine, c'est-à-dire la phase qui vise à permettre l'enregistrement et l'attribution d'un nom de domaine, est réalisée pour le compte du Demandeur auprès du Consortium par l'intermédiaire du Prestataire qu'il aura choisi parmi la liste des Prestataires disponibles sur le site www.nic.ht.
Toute demande de création de nom de domaine est effectuée dans le respect de la Charte de Nommage du domaine ht. Le Demandeur doit, dans un délai maximum d'un mois, fournir au Consortium par l'intermédiaire du Prestataire, les justificatifs exigés par la Charte de Nommage. A défaut, l'usage du nom de domaine par le Demandeur peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Pour la bonne gestion de la zone de nommage, le Consortium ne procède à aucun acte préalable (notamment pré-enregistrement, réservation, …) à la demande proprement dite de création d'un nom de domaine.
Un nom de domaine fait l'objet d'une procédure de blocage dans les cas suivants :
Les noms de domaine peuvent faire l'objet d'un transfert sous réserve du respect des termes de la charte de nommage et notamment des spécificités de l’acte d'identification.
Aucune opération de transfert volontaire de nom de domaine n’est validée par le Consortium, sans que les deux parties n’aient donné leur accord, conformément aux dispositions du document.
Le Consortium procède aux transmissions forcées de nom de domaine faisant suite :
Le titulaire peut changer de Prestataire sous réserve du respect des engagements contractuels qui le lient au dit Prestataire.
Il lui appartient de choisir un nouveau Prestataire et de faire procéder à ce changement par ce dernier.
Le Prestataire bénéficiaire de l’opération demandée doit veiller à ce que ce changement n'affecte en rien les droits du titulaire du nom de domaine.
Un nom de domaine peut être supprimé :
Une fois supprimé, le nom de domaine retombe dans le domaine public et peut être enregistré par un nouveau demandeur.
L’extension «.gouv.ht» est réservée au gouvernement haïtien.
Les justificatifs nécessaires à l’obtention du code d’autorisation sont :
Le titulaire dispose du nom de domaine qu’il a enregistré pendant toute sa durée de validité dans le respect des termes de la charte de nommage. L’exercice de leur mission ne confère ni au Consortium, ni aux Prestataires.
Le présent Article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de méconnaissance des termes de la charte de nommage, le titulaire du nom de domaine se voit privé de son nom de domaine dans le respect des dispositions légales et constitutionnelles et dans les conditions prévues par la présente charte de nommage.
Le nom de domaine a une durée de validité de 12 (douze) mois à compter de la dernière opération facturée au bureau du Prestataire.
A compter de la date d'expiration d'un nom de domaine, le titulaire a 15 jours pour procéder au renouvellement. Sinon le nom de domaine sera suspendu pour une période de 45 jours après quoi il sera supprimé automatiquement du système de la plate-forme de gestion du domaine .ht. Ce qui veut dire que la date de suppression d'un nom de domaine .ht est de 60 jours à compter de sa date d'expiration.
L’enregistrement et/ou l’utilisation d'un nom de domaine est conditionné par le paiement des Coûts de création ;
Les Prestataires demeurent, pour leur part, libres de leur tarification mais sont tenus de rendre public les prix de leurs prestations.
Les actes administratifs sur la plateforme de gestion sont prépayés. Les prestataires créditent leur compte …. Cependant, les prestataires locaux, en plus des noms de domaine à renouveler, recevront une facturation mensuelle à leur bureau qui sera payé par chèque à l'ordre du ‘’Consortium FDS/RDDH".
Le Consortium ne saurait être tenue responsable du défaut de paiement de ses interventions par le Prestataire qui aurait une incidence sur l'administration d'un nom de domaine, les contestations et/ou contentieux à ce sujet relevant de la seule relation entre le Prestataire et son client.
Le tableau présentant les tarifs du Consortium facturés aux Prestataires par an pour la vente et renouvellement des noms de domaine se trouve en Annexe.
Le Consortium procédera à tout acte d'administration ordonné par une décision judiciaire aussitôt requis par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties à l'instance ou lorsque cette décision a atteint l’autorité de la chose jugée.
Dans l'hypothèse où une décision de justice serait réformée, le Consortium procédera dans les mêmes conditions qu’à l’Article précédent à la mise en œuvre des nouveaux actes administratifs ordonnés.
Les actes d'administration pris par le Consortium en application d'une décision de justice ne sauraient engager le Consortium pour quelque motif que ce soit ou faire l’objet d’un recours contre le Consortium tant par le Demandeur que le Prestataire, leurs représentants, alliés, débiteurs ou créditeurs, ou tout autre Tiers.
B. Procédure alternative de résolution de litiges
Le titulaire d'un nom de domaine .ht s'engage à se soumettre à la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine .ht administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Centre de l’OMPI). Cette procédure est régie par le Règlement PARL.
Le Règlement PARL est accessible sur le site web du Centre de l’OMPI.
Le Consortium n’est tenu par aucune autre procédure alternative de résolution de litiges.
L’attribution des noms de domaine est assurée par le Consortium FDS/RDDH, par l’intermédiaire des Prestataires de service. En effet pendant toute la durée de sa mission, il est fait interdiction au Consortium d’exercer l’activité du Prestataire pour les noms de domaine; c’est la raison pour laquelle aucune demande d’opération relative à un nom de domaine ne peut donc lui être adressée directement.
Le Consortium ne procède à aucun contrôle préalable des demandes d’enregistrement, à l’exception de celles portant sur les termes soumis à examen préalable dans les conditions prévues par la présente charte de nommage.
Le Consortium ne procède à aucune recherche d’antériorité permettant de vérifier si le terme choisi est disponible ou si un tiers peut faire valoir un droit de quelque nature que ce soit sur celui-ci.
Les dispositions de la charte qui permettent au Consortium de procéder à des opérations de vérification ou de contrôle ne sauraient s'entendre comme une obligation de surveillance ou de vigilance, ni comme une obligation de résultat à la charge du Consortium, mais simplement comme une faculté de mise en œuvre.
Le Consortium peut procéder à des vérifications dans le cadre d’opérations de qualification de nature à s’assurer de l’éligibilité et /ou de la facilité de joindre le titulaire du nom de domaine. Ce processus de qualification est composé de deux (2) processus distincts, à savoir le processus de valorisation et le processus de justification.
Le processus de valorisation est initié dans plusieurs cas :
Le processus de valorisation n’a aucune incidence sur le portefeuille du titulaire du nom de domaine.
Le processus de justification est initié dans le contrôle et le respect du guide de procédures.
l’enregistrement d’un nom de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur; le Consortium ne saurait être tenue responsable d’informations erronées, fausses, mensongères ou de toute omission au sein de la base de données «Whois ».
Le Consortium ne dispose sur la base de données « Whois » que d’un simple droit d’usage.
Le Consortium n’est tenue par aucune obligation de conseil ni à l’égard des demandeurs, ni à celle des Prestataires.
Le Consortium ne saurait en aucun cas être tenue responsable des relations, quelle qu'en soit la nature, entre le titulaire d'un nom de domaine et le contact administratif.
Les demandes d’opérations adressées au Consortium sont nécessairement traitées par un prestataire, qui agit comme intermédiaire entre le demandeur ou le titulaire et le Consortium.
Sont considérées comme des Prestataires, les personnes morales ou physiques à qui un compte prestataire a été octroyé leur donnant la capacité de fournir des services d’enregistrement de nom de domaine .ht.
La personne physique ou morale qui souhaite faire enregistrer un nom de domaine ou faire procéder à une modification quelconque doit choisir un prestataire parmi les Prestataires sur une liste tenue à jour par le Consortium.
Pour chaque demande, le prestataire communique au Consortium les éléments nécessaires au traitement de ladite demande conformément au présent document.
Toute personne souhaitant exercer l’activité de prestataire pour des noms de domaine relevant de la mission confiée au Consortium doit faire l’objet d’une accréditation pour le domaine .ht.
Cette accréditation est délivrée par le Consortium ou par les délégués dûment mandatés suivant des règles non discriminatoires et transparentes.
L’accréditation ne saurait en conséquence être entendue comme une garantie ni une étiquette de qualité des activités du Prestataire.
Pour être accrédité par le Consortium, la personne physique ou morale doit avoir:
Le Prestataire est seul responsable :
Le Demandeur peut, via son prestataire, solliciter la modification des éléments techniques et administratifs liés à son nom de domaine créé (modification des contacts, des serveurs DNS, etc.) pour tenir compte d'une modification intervenue dans l’exploitation de son nom de domaine (changement de propriétaire, changement d’adresse, changement de serveur, etc.).
Le Demandeur peut, via son Prestataire, demander des modifications d'éléments le concernant (Changement du contact technique ou administratif, changement d'adresse).
Le Demandeur d'un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demande d'enregistrement « un contact administratif et un contact technique».
Le contact administratif ou technique peut être le Demandeur lui-même ou selon son choix, une ne tierce personne (physique ou morale).
Dans le cas où le contact administratif ou technique n’est pas le Demandeur, celui- ci ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine.
Le contact administratif ou technique est susceptible d’être contacté et/ou informé dans le cadre d’opérations sur le nom de domaine, selon l'Acte d'administration sur les noms de domaine.
L’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine s’effectuent sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.
Il en est de même de l'utilisation et de l'exploitation d'un nom de domaine qui relève de la seule responsabilité de son Demandeur.
Il appartient au demandeur de respecter les termes de la charte et de tenir compte des informations qui lui sont communiquées par le Consortium ou par ses prestataires sous quelque forme que ce soit (guide, informations en ligne, informations contractuelles, foires aux questions, lettre d’information…)
Il appartient au demandeur de faire le choix d’un prestataire accrédité par le Consortium. Le Consortium ne saurait en aucun cas être tenue responsable de cas de fausses informations ou mentions trompeuses.
Le titulaire garantit le Consortium contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit quelconque sur un nom de domaine, la conséquence d'un enregistrement, d’une utilisation ou d'une transmission de nom de domaine.
En conséquence, le Demandeur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Consortium serait condamné ou dont il devrait s’acquitter en raison d'un pré- contentieux ou d'un contentieux ou toute autre procédure en ce compris les frais exposés pour la défense de ses intérêts, frais d'avocat inclus.
Il est entendu que les courriels adressés par le Consortium aux prestataires et/ou au titulaire ont valeur de preuve.
Il en est de même des éléments techniques échangés entre le Prestataire et le Consortium au sujet du traitement d'un dossier.
En cas de contestation sur la date de réception et/ou de traitement d'une demande, les informations figurant sur les serveurs du Consortium feront foi.
La présente charte de nommage a été rédigée en langue française. Des traductions en langue créole et langue anglaise sont disponibles.
Pour toute difficulté d’interprétation des termes de la charte de nommage, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.
