Rôle du Consortium
L'attribution des noms de domaine est assurée par le Consortium FDS/RDDH, par l'intermédiaire des prestataires de service. Pendant toute la durée de sa mission, il lui est interdit d'exercer l'activité de prestataire : aucune demande d'opération sur un nom ne peut donc lui être adressée directement (Charte, article 52).
Contrôles
Le Consortium ne procède à aucun contrôle préalable des demandes, sauf pour les termes soumis à examen préalable et les zones restreintes. Il ne fait aucune recherche d'antériorité (articles 53 et 54). Il peut procéder à des vérifications de qualification (articles 56 à 59).
Prestataires
Les prestataires sont accrédités selon des règles non discriminatoires et transparentes (article 69). L'accréditation n'est pas un label de qualité de leurs activités (article 70).
Litiges
Le Consortium n'intervient qu'en application d'une décision de justice ou dans le cadre de la procédure alternative de résolution de litiges administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (articles 48 à 51).
Voir le texte complet dans la Charte de nommage. Les noms des responsables seront publiés après validation par le Consortium.