1. Chapitre 1 : Dispositions générales
   1. Préambule
   2. Conditions d’Accès au .ht
2. Chapitre 2 : Principes Directeurs du Nommage
   1. Catégories de Domaines
   2. Zones Restreintes
   3. Zone Libres
   4. Les termes non enregistrables
   5. Syntaxe Du Nommage
3. Chapitre 3 : Actes d'Administration sur les Noms de Domaine
   1. Création du Nom de Domaine
   2. Blocage du nom de domaine
   3. Transfert volontaire du nom de domaine
   4. Transfert forcé
   5. Changement de prestataire
   6. Suppression de domaine
   7. l'extension .gouv.ht
   8. Droit sur le domaine
   9. Durée de validité
   10. Facturation d'un domaine
4. Chapitre 4 : Décisions judiciaires et Procédure alternative de résolution des litiges
5. Chapitre 5 : Consortium FDS/RDDH
   1. Rôle du Consortium
   2. Pouvoir du Consortium
   3. Responsabilité du Consortium
6. Chapitre 6 : Prestataire
   1. Rôle d'un Prestataire
   2. Accréditation d'un Prestataire
   3. Responsabilité d'un Prestataire
7. Chapitre 7 : Demandeur ou Titulaire
   1. Rôle du Demandeur
   2. Contacts administratif et technique
   3. Responsabilité du Demandeur
8. Chapitre 8 : Dispositions diverses
   1. Convention de Preuve
   2. Langue

Chapitre I

DISPOSITIONS GENERALES

Préambule

Article 1.-La Charte de Nommage du domaine .ht est le fruit d’une réflexion entre les différents acteurs impliqués dans le développement du réseau Internet en Haïti. Son objectif est d'assurer une administration harmonieuse des noms de domaine de la zone de nommage .ht, au bénéfice de tous.

Article 2.- Ce document est sujet à modification et les décisions qui en découleront ne seront pas rétroactives. La version de la Charte de Nommage opposable est celle disponible sur le site internet du nic .ht www.charte.nic.ht au jour de la réception d’une action du prestataire.

Article 3.-Au sein de la Charte de Nommage les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :

• " Le Consortium " : Consortium FDS/RDDH, structure administrative et technique constituée de la Faculté des Sciences de l’Université d’État d’Haïti et de la Fondation RDDH (Réseau de Développement Durable d'Haïti), chargée de la gestion du domaine .ht.
• " Charte de Nommage " : La Charte est composée du présent document et complétée par un ensemble de documents et d'informations accessibles en ligne sur le site internet www.charte.nic.ht et référencés en conséquence.
• • " Prestataire ou Bureau d’enregistrement" : Toute personne morale ayant adhéré aux normes et procédures de gestion de la Charte de Nommage et ayant rempli les formulaires y afférant. La liste des prestataires agréés est disponible sur le site internet du nic .ht www.nic.ht.
• " Demandeur " : Toute personne physique ou morale qui demande, par l'intermédiaire d'un Prestataire accrédité par le Consortium, un acte d'administration sur un nom de domaine.
• " Acte d'administration " : Tout acte à caractère administratif ou technique relatif à un nom de domaine sur la base des demandes et documentations adressées par les Prestataires; notamment, et sans que cette liste ne soit limitative : Création, Renouvellement, Suppression de noms de domaine, Modification des informations techniques et administratives, Changement de Prestataire.
• " Guide des procédures " : Document ou formulaire qui indique l'ensemble du processus et des champs d’information relatifs à la mise en œuvre d'actes d'administration sur un nom de domaine
• “Règlement PARL" : Le règlement qui régit la Procédure alternative de résolution de litiges relatif à un nom de domaine .ht, énonçant les clauses et conditions applicables à l’occasion d’un litige entre le titulaire d’un nom de domaine .ht et une partie invoquant des droits de marque, concernant l’enregistrement ou l’utilisation abusif d’un nom de domaine .ht.

Condition d'accès au « .ht »

Article 4.- D’une façon générale, l’attribution d'un nom de domaine au sein de la zone de nommage en " .ht " est ouverte à tout Demandeur qu’il soit haïtien ou non, qu’il ait une présence légale ou non en Haïti. L’utilisation du nom de domaine, la gestion d’un acte d’administration, des sites et contenus y afférant relèvent en priorité de la législation haïtienne puis de tout règlement, procédures de LACTLD (Latin American and Caribbean ccTLDs Organization), de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)

Article 5.- Le nom de domaine attribué confère un droit d’usage au Demandeur et non au Prestataire.

Article 6.- Les relations techniques établies entre le Consortium et le Prestataire dans le cadre d'un acte d'administration sur des noms de domaine sont organisées conformément à la Charte de Nommage et mises en œuvre suivant le « Guide des procédures » disponible sur le site du nic .ht www.nic.ht.

Article 7.- Toute personne demandant une intervention du Consortium en sa qualité de gestionnaire du domaine .ht est réputée avoir pris connaissance des termes de la charte de nommage du domaine .ht.

Article 8.- La charte de nommage est publiée sur internet, accessible à l'adresse suivante “http://www.charte.nic.ht” et le site internet de RDDH “http://www.frddh.org.ht”.

Article 9.- En cas de modification de la charte, la nouvelle version est d’application immédiate.

Article 10.- Sauf exception définie par voie réglementaire, par décision de l'organisme en charge des communications électroniques, ou par décision du conseil d'administration, l'application de nouvelles règles n’a pas d’effet rétroactif.

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Chapitre 2

Principes Directeurs du Nommage

Catégories de Domaines

Article 11.-La zone de Nommage est subdivisée en quatre catégories sectorielles :

• Catégorie I : Entité commerciale ou professionnelle, à but lucratif
• Catégorie II : Entité revêtant un caractère de service public ou d’organisation de la société civile, à but non lucratif
• Catégorie III : Individus, familles.

Article 12.- Catégories I

Article 13.- Catégorie II

Article 14.- Catégorie III

Zones restreintes

Article 15.- Certaines « zones » du domaine .ht ont des restrictions quant à l’éligibilité de l’entité qui veut être enregistrée. Pour toutes les zones comportant des restrictions, il existe des préalables à respecter avant la confirmation de l’attribution du nom de domaine demandé. Ainsi, pour les zones restreintes, l’attribution d’un nom de domaine n’est pas instantanée. Le nom de domaine est d’abord réservé provisoirement pour être confirmé après analyse et vérification des pièces présentées.

Article 16.-Le tableau ci-dessous contient les extensions des noms de domaine qui sont sujet à des vérifications avant l'enregistrement.

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Zones libres

Article 17.- Une zone est dite « libre » quand aucun document justificatif n’est requis pour l’enregistrement d’un nom. L’attribution du nom de domaine est confirmée aussitôt que le paiement a été effectué.

Article 18.- Sauf dispositions contraires concernant certains noms de domaine et, sous réserve des dispositions du Consortium, le traitement des demandes d’opérations adressées au prestataire du Consortium repose sur le principe du « premier arrivé - premier servi », c’est-à-dire qu’il est assuré par ordre chronologique de réception desdites demandes.

Les termes non enregistrables

Article 19.-Un certain nombre de termes ne sont pas attribuables à titre de nom de domaine quel que soit l’extension considérée sans présentation du justificatif adéquat. Les noms synonymes ou ayant une racine étymologique commune à ces termes seront également refusés. Cela comprend les termes fondamentaux :

• liés à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• liés au fonctionnement de l'Internet
• les noms des organisations internationales et des pays ou territoires listés dans la norme ISO-3166-1 de l’International Standards Organisation.
• liés au patrimoine historique et culturel

Article 20.- La même restriction s’applique pour le terme Haïti, les noms des collectivités territoriales haïtiennes, des villes, des communes, ou édifice du patrimoine national qui leur sont réservés, les noms des professions, des sociétés publiques et privées et titres réglementés (singulier et pluriel) sauf exception prévue dans la présente Charte.

Article 21.- Compte tenu des évolutions, tout nom de domaine composé d'un terme « fondamental » interdit peut subir un droit de préemption ou de reprise par le Consortium, sans dédommagement, assorti d'un délai suffisant pour assurer la migration ainsi que d’une assistance technique si celle-ci était sollicitée.

Syntaxe de Nommage

Article 22.-Sont autorisés:

• Les lettres de l'alphabet de " A " à " Z " (minuscule ou majuscule indifféremment), les chiffres de " 0 " à " 9 " et le symbole " - " (tiret) à l'exclusion de tout autre symbole ;
• Les noms de domaine d'une longueur maximum de 255 caractères (63 caractères entre chaque "." ou " label ") ;
• Les noms de domaine directement sous la racine ".ht " composés d'au moins 1 lettre ("a.ht") ou d'un chiffre ("2.ht"),
• Les noms de domaine placés sous les extensions du domaine .ht composés d'au moins un caractère (a.perso.ht/2.asso.ht).

Article 23.- Le "." (Point) est utilisé comme séparateur de sous-domaine dans les catégories de domaines sectoriels et de conventions de nommage.

Article 24.-Sont interdits :

• Les noms de domaine débutant ou se terminant par le caractère " - " (tiret);
• Les caractères accentués. A noter, seule la lettre sera retenue dans le cas de lettre associée à des caractères accentués (ex : ñ, ë seront enregistrés respectivement n, et e).

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Chapitre 3

Actes d'Administration sur les noms de domaine

Création du nom de domaine

Article 25.- La phase de création du nom de domaine, c'est-à-dire la phase qui vise à permettre l'enregistrement et l'attribution d'un nom de domaine, est réalisée pour le compte du Demandeur auprès du Consortium par l'intermédiaire du Prestataire qu'il aura choisi parmi la liste des Prestataires disponibles sur le site www.nic.ht.

Article 26.- Toute demande de création de nom de domaine est effectuée dans le respect de la Charte de Nommage du domaine ht. Le Demandeur doit, dans un délai maximum d'un mois, fournir au Consortium par l'intermédiaire du Prestataire, les justificatifs exigés par la Charte de Nommage. A défaut, l'usage du nom de domaine par le Demandeur peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 27.- Pour la bonne gestion de la zone de nommage, le Consortium ne procède à aucun acte préalable (notamment pré-enregistrement, réservation, …) à la demande proprement dite de création d'un nom de domaine.

Blocage de nom de domaine

Article 28.-Un nom de domaine fait l'objet d'une procédure de blocage dans les cas suivants :

• une décision de justice ordonnant le blocage du nom de domaine et répondant aux conditions prévues par l’Article « Procédure judiciaire » ;
• pendant la durée d’une Procédure alternative de résolution de litiges concernant un nom de domaine .ht;
• une procédure de vérification telle que visée à l’Article « Pouvoirs du Consortium» ;

Transfert volontaire

Article 29.- Les noms de domaine peuvent faire l'objet d'un transfert sous réserve du respect des termes de la charte de nommage et notamment des spécificités de l’acte d'identification.

Article 30.- Aucune opération de transfert volontaire de nom de domaine n’est validée par le Consortium, sans que les deux parties n’aient donné leur accord, conformément aux dispositions du document.

Transfert forcé

Article 31- Le Consortium procède aux transmissions forcées de nom de domaine faisant suite :

• à une décision de justice ordonnant la transmission forcée de nom de domaine et répondant aux conditions prévues par l’Article « Procédure judiciaire » ;
• à une décision d’un expert prononcé dans le cadre d’une Procédure alternative de résolution de litiges concernant un nom de domaine .ht ;
• à une opération de patrimoine (fusion, scission etc.) dès lors que le titulaire d’origine ne dispose plus de la capacité à procéder à une transmission volontaire ;
• à une situation où le titulaire d’origine ne dispose plus de la capacité à procéder à une transmission volontaire et qu’un lien juridique ou commercial est démontré entre ce dernier et le nouveau titulaire.
• aux réclamations réitérées des clients pour cause de rupture de service fourni par le prestataire.
• à la cessation de service d'un prestataire pour violations des accords conclus avec le Consortium.

Changement de Prestataire

Article 32.- Le titulaire peut changer de Prestataire sous réserve du respect des engagements contractuels qui le lient au dit Prestataire.

Article 33.- Il lui appartient de choisir un nouveau Prestataire et de faire procéder à ce changement par ce dernier.

Article 34.- Le Prestataire bénéficiaire de l’opération demandée doit veiller à ce que ce changement n'affecte en rien les droits du titulaire du nom de domaine.

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Suppression d'un nom de domaine

Article 35.-Un nom de domaine peut être supprimé :

• à la demande du Prestataire;
• à la suite d'une décision de justice ordonnant la suppression du nom de domaine et répondant aux conditions prévues par l’Article « Procédure judiciaire » ;
• à la suite d'une décision d’un expert ordonnant la suppression du nom de domaine dans le cadre d’une Procédure alternative de résolution de litiges concernant un nom de domaine .ht ;
• à l’issue d’une procédure de vérification infructueuse telle que visée à l’Article « Pouvoirs du Consortium» ;

Article 36.- Une fois supprimé, le nom de domaine retombe dans le domaine public et peut être enregistré par un nouveau demandeur.

L’extension « .gouv.ht »

Article 37.- L’extension «.gouv.ht» est réservée au gouvernement haïtien.

Article 38.-Les justificatifs nécessaires à l’obtention du code d’autorisation sont :

• Un document officiel permettant d’identifier l’entité et,
• La validation du Service d’Information du Gouvernement.

Droit sur le nom de domaine

Article 39.- Le titulaire dispose du nom de domaine qu’il a enregistré pendant toute sa durée de validité dans le respect des termes de la charte de nommage. L’exercice de leur mission ne confère ni au Consortium, ni aux Prestataires.

Article 40.- Le présent Article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de méconnaissance des termes de la charte de nommage, le titulaire du nom de domaine se voit privé de son nom de domaine dans le respect des dispositions légales et constitutionnelles et dans les conditions prévues par la présente charte de nommage.

Durée de validité du nom de domaine

Article 41.- Le nom de domaine a une durée de validité de 12 (douze) mois à compter de la dernière opération facturée au bureau du Prestataire.

Article 42.- A compter de la date d'expiration d'un nom de domaine, le titulaire a 15 jours pour procéder au renouvellement. Sinon le nom de domaine sera suspendu pour une période de 45 jours après quoi il sera supprimé automatiquement du système de la plate-forme de gestion du domaine .ht. Ce qui veut dire que la date de suppression d'un nom de domaine .ht est de 60 jours à compter de sa date d'expiration.

Facturation du nom de domaine

Article 43.- L’enregistrement et/ou l’utilisation d'un nom de domaine est conditionné par le paiement des Coûts de création ;

Article 44.- Les Prestataires demeurent, pour leur part, libres de leur tarification mais sont tenus de rendre public les prix de leurs prestations.

Article 45.- Les actes administratifs sur la plateforme de gestion sont prépayés. Les prestataires créditent leur compte …. Cependant, les prestataires locaux, en plus des noms de domaine à renouveler, recevront une facturation mensuelle à leur bureau qui sera payé par chèque à l'ordre du ‘’Consortium FDS/RDDH".

Article 46.- Le Consortium ne saurait être tenue responsable du défaut de paiement de ses interventions par le Prestataire qui aurait une incidence sur l'administration d'un nom de domaine, les contestations et/ou contentieux à ce sujet relevant de la seule relation entre le Prestataire et son client.

Article 47.- Le tableau présentant les tarifs du Consortium facturés aux Prestataires par an pour la vente et renouvellement des noms de domaine se trouve en Annexe.

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Chapitre 4

Dans le cadre de la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine .ht, le Consortium ne peut intervenir qu’en application d’une décision rendue à l’issue d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une Procédure alternative de résolution de litiges.

A. Décisions judiciaires

Article 48.- Le Consortium procédera à tout acte d'administration ordonné par une décision judiciaire aussitôt requis par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties à l'instance ou lorsque cette décision a atteint l’autorité de la chose jugée.

Article 49.-Dans l'hypothèse où une décision de justice serait réformée, le Consortium procédera dans les mêmes conditions qu’à l’Article précédent à la mise en œuvre des nouveaux actes administratifs ordonnés.

Article 50.- Les actes d'administration pris par le Consortium en application d'une décision de justice ne sauraient engager le Consortium pour quelque motif que ce soit ou faire l’objet d’un recours contre le Consortium tant par le Demandeur que le Prestataire, leurs représentants, alliés, débiteurs ou créditeurs, ou tout autre Tiers.

B. Procédure Alternative de Résolution de Litiges

Article 51.-Le titulaire d'un nom de domaine .ht s'engage à se soumettre à la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine .ht administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Centre de l’OMPI). Cette procédure est régie par le Règlement PARL. Le Règlement PARL est accessible sur le site web du Centre de l’OMPI. Le Consortium n’est tenu par aucune autre procédure alternative de résolution de litiges.

Chapitre 5

Consortium FDS/RDDH

Rôle du Consortium

Article 52.- L’attribution des noms de domaine est assurée par le Consortium FDS/RDDH, par l’intermédiaire des Prestataires de service. En effet pendant toute la durée de sa mission, il est fait interdiction au Consortium d’exercer l’activité du Prestataire pour les noms de domaine; c’est la raison pour laquelle aucune demande d’opération relative à un nom de domaine ne peut donc lui être adressée directement.

Article 53.- Le Consortium ne procède à aucun contrôle préalable des demandes d’enregistrement, à l’exception de celles portant sur les termes soumis à examen préalable dans les conditions prévues par la présente charte de nommage.

Article 54.- Le Consortium ne procède à aucune recherche d’antériorité permettant de vérifier si le terme choisi est disponible ou si un tiers peut faire valoir un droit de quelque nature que ce soit sur celui-ci.

Article 55.- Les dispositions de la charte qui permettent au Consortium de procéder à des opérations de vérification ou de contrôle ne sauraient s'entendre comme une obligation de surveillance ou de vigilance, ni comme une obligation de résultat à la charge du Consortium, mais simplement comme une faculté de mise en œuvre.

Pouvoirs du Consortium

Article 56.- Le Consortium peut procéder à des vérifications dans le cadre d’opérations de qualification de nature à s’assurer de l’éligibilité et /ou de la facilité de joindre le titulaire du nom de domaine. Ce processus de qualification est composé de deux (2) processus distincts, à savoir le processus de valorisation et le processus de justification.

Article 57.-Le processus de valorisation est initié dans plusieurs cas :

• A la finalisation d’une opération sur un nom de domaine dont le titulaire entrant n’a jamais été qualifié ;
• A l’initiative du Consortium FDS/RDDH;
• A l’initiative du Prestataire.

Article 58.- Le processus de valorisation n’a aucune incidence sur le portefeuille du titulaire du nom de domaine.

Article 59.- Le processus de justification est initié dans le contrôle et le respect du guide de procédures.

Responsabilité du Consortium

Article 60.- l’enregistrement d’un nom de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur; le Consortium ne saurait être tenue responsable d’informations erronées, fausses, mensongères ou de toute omission au sein de la base de données «Whois ».

Article 61.- Le Consortium ne dispose sur la base de données « Whois » que d’un simple droit d’usage.

Article 62.- Le Consortium n’est tenue par aucune obligation de conseil ni à l’égard des demandeurs, ni à celle des Prestataires.

Article 63.- Le Consortium ne saurait en aucun cas être tenue responsable des relations, quelle qu'en soit la nature, entre le titulaire d'un nom de domaine et le contact administratif.

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Chapitre 6

Prestataires

Rôle des Prestataires

Article 64.- Les demandes d’opérations adressées au Consortium sont nécessairement traitées par un prestataire, qui agit comme intermédiaire entre le demandeur ou le titulaire et le Consortium.

Article 65.- Sont considérées comme des Prestataires, les personnes morales ou physiques à qui un compte prestataire a été octroyé leur donnant la capacité de fournir des services d’enregistrement de nom de domaine .ht.

Article 66.-La personne physique ou morale qui souhaite faire enregistrer un nom de domaine ou faire procéder à une modification quelconque doit choisir un prestataire parmi les Prestataires sur une liste tenue à jour par le Consortium.

Article 67.- Pour chaque demande, le prestataire communique au Consortium les éléments nécessaires au traitement de ladite demande conformément au présent document.

Accréditation des Prestataires

Article 68.- Toute personne souhaitant exercer l’activité de prestataire pour des noms de domaine relevant de la mission confiée au Consortium doit faire l’objet d’une accréditation pour le domaine .ht.

Article 69.- Cette accréditation est délivrée par le Consortium ou par les délégués dûment mandatés suivant des règles non discriminatoires et transparentes.

Article 70.- L’accréditation ne saurait en conséquence être entendue comme une garantie ni une étiquette de qualité des activités du Prestataire.

Article 71.-Pour être accrédité par le Consortium, la personne physique ou morale doit avoir:

• Une entreprise légalement constituée
• Une identité établie par documents officiels
• Une adresse physique et électronique
• Un numéro de téléphone
• Un Contact technique et administratif
• Deux Serveurs de Noms de Domaine ou leur adresse IP
• Un chèque émis à l'ordre du “Consortium FDS/RDDH” (Prestataires locaux exclusivement) d'un montant équivalant à l’enregistrement de cinq noms de domaine .ht pour pouvoir faire des transactions.

Responsabilité des Prestataires

Article 72.-Le Prestataire est seul responsable :

• de la relation qu’il entretient avec ses clients ;
• d’éventuelles réclamations de tiers au titre d’un ou plusieurs noms de domaine ;
• du bon traitement technique de la demande d’opération auprès du Consortium, des saisies informatiques qu'il opère en respectant les choix du titulaire et notamment ceux en matière de données personnelles, et de leur bon acheminement vers le Consortium;
• de satisfaire aux demandes et opérations de vérification qui lui sont adressées par le Consortium;
• de la continuité du service fourni au titulaire d'un nom de domaine.
• du respect des volontés du titulaire et notamment au regard de la protection de ses données personnelles.

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Chapitre 7
Demandeurs ou Titulaires

Rôle du Demandeur

Article 73.- Le Demandeur peut, via son prestataire, solliciter la modification des éléments techniques et administratifs liés à son nom de domaine créé (modification des contacts, des serveurs DNS, etc.) pour tenir compte d'une modification intervenue dans l’exploitation de son nom de domaine (changement de propriétaire, changement d’adresse, changement de serveur, etc.).

Article 74.- Le Demandeur peut, via son Prestataire, demander des modifications d'éléments le concernant (Changement du contact technique ou administratif, changement d'adresse).

Contact administratif et technique

Article 75.- Le Demandeur d'un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demande d'enregistrement « un contact administratif et un contact technique».

Article 76.- Le contact administratif ou technique peut être le Demandeur lui-même ou selon son choix, une ne tierce personne (physique ou morale).

Article 77.- Dans le cas où le contact administratif ou technique n’est pas le Demandeur, celui- ci ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine.

Article 78.- Le contact administratif ou technique est susceptible d’être contacté et/ou informé dans le cadre d’opérations sur le nom de domaine, selon l'Acte d'administration sur les noms de domaine.

Responsabilité du Demandeur

Article 79.- L’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine s’effectuent sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

Article 80.- Il en est de même de l'utilisation et de l'exploitation d'un nom de domaine qui relève de la seule responsabilité de son Demandeur.

Article 81.- Il appartient au demandeur de respecter les termes de la charte et de tenir compte des informations qui lui sont communiquées par le Consortium ou par ses prestataires sous quelque forme que ce soit (guide, informations en ligne, informations contractuelles, foires aux questions, lettre d’information…)

Article 82.- Il appartient au demandeur de faire le choix d’un prestataire accrédité par le Consortium. Le Consortium ne saurait en aucun cas être tenue responsable de cas de fausses informations ou mentions trompeuses.

Article 83.- Le titulaire garantit le Consortium contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit quelconque sur un nom de domaine, la conséquence d'un enregistrement, d’une utilisation ou d'une transmission de nom de domaine.

Article 84.- En conséquence, le Demandeur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Consortium serait condamné ou dont il devrait s’acquitter en raison d'un pré- contentieux ou d'un contentieux ou toute autre procédure en ce compris les frais exposés pour la défense de ses intérêts, frais d'avocat inclus.

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Chapitre 8

Dispositions diverses

Convention de preuve

Article 85.- Il est entendu que les courriels adressés par le Consortium aux prestataires et/ou au titulaire ont valeur de preuve.

Article 86.- Il en est de même des éléments techniques échangés entre le Prestataire et le Consortium au sujet du traitement d'un dossier.

Article 87.- En cas de contestation sur la date de réception et/ou de traitement d'une demande, les informations figurant sur les serveurs du Consortium feront foi.

Langue

Article 88.- La présente charte de nommage a été rédigée en langue française. Des traductions en langue créole et langue anglaise sont disponibles.

Article 89.- Pour toute difficulté d’interprétation des termes de la charte de nommage, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.

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