D’une façon générale, l’attribution d'un nom de domaine au sein de la zone de nommage en " .ht " est ouverte à tout Demandeur qu’il soit haïtien ou non, qu’il ait une présence légale ou non en Haïti. L’utilisation du nom de domaine, la gestion d’un acte d’administration, des sites et contenus y afférant relèvent en priorité de la législation haïtienne puis de tout règlement, procédures de LACTLD (Latin American and Caribbean ccTLDs Organization), de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)

Le nom de domaine attribué confère un droit d’usage au Demandeur mais non au Prestataire.
Pour la bonne gestion de la zone de nommage, le Consortium ne procède à aucun acte préalable (notamment pré-enregistrement, réservation, …) à la demande proprement dite de création d'un nom de domaine.

Il appartient au demandeur de respecter les termes de la charte et de tenir compte des informations qui lui sont communiquées par le Consortium ou par ses prestataires sous quelque forme que ce soit (guide, informations en ligne, informations contractuelles, foires aux questions, lettre d’information…).

Pour être accrédité comme prestataire, l'organisation demanderesse doit, entre autres documents, posséder un Certificat de Patente valide et être en règle avec le fisc pour l'exercice fiscal en cours. Sur le plan technique, elle doit soumettre deux (2) DNS au moins, cinq (5) au plus. ceux-ci  devront être en mesure de garantir 99.99% uptime. Le Consortium se réserve le droit de refuser une demande d'accréditation.